Décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant rectification et approbation du budget de la commune de Saint-Louis gestion financière 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'Administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect

Décret n° 71-1417 du 30 décembre 1971 portant rectification et approbation du budget de la commune de Saint-Louis gestion financière 1971-1972

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