Décret n° 72-304 du 18 mars 1972 portant autorisation de virement de crédits de 735.000 francs au budget de la commune de Saint-Louis

Référence : D 1972/304 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 35 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les collectivités locales; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime f