Décret n° 72-352 du 23 mars 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du « F.E.D. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 65-01 du 15 mai 1965 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965, relatif à la nomenclature du budget gén&eacu