Décret n° 72-355 du 23 mars 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Gorée, rue Saint-Germain

Référence : D 1972/355 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Gorée, rue Saint-Germain, d'une contenance de 471 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat, à M. Claude