Décret n° 72-362 du 24 mars 1972 abrogeant et remplaçant le décret n° 71-742 du 7 juillet 1971 fixant les prix de vente du sucre

Référence : D 1972/362 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique'; Vu le décret n° 61-94 du 4 mai 1961 sur le régime des prix des marchandises et produits import&ea