Décret n° 72-371 du 24 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire des titres financiers n° 72 et 95 S.L

Référence : D 1972/371 Publié le :
Article premier Est autorisée la location avec promesse de vente au profit de M. Papa Moussa Bâ, entrepreneur de menuiserie, d'une parcelle de terrain sise à Saint-Louis, Pointe Nord, d'une contenance de 355 mètres carrés, à distraire des titres 'fonciers nº 72 et 95/SL, propriét&e