Décret n° 72-373 du 24 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national d'un immeuble sis à Dakar, rue Zola, dénommé « Villa Marcel », consistant en un terrain bâti, d'une co