Décret n° 72-378 du 24 mars 1972 fixant le prix de vente des hydrocarbures pendant la période du 26 mars 1972 au 25 juin 1972

Référence : D 1972/378 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caract&egrav