Décret n° 72-434 du 14 avril 1972 portant autorisation de virement de crédits au budget de la commune de Guinguinéo, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/434 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect