Décret n° 72-647 du 01 juin 1972 abrogeant l'article 2 du décret n° 72-449, du 19 avril 1972 accordant des avantagés aux agents du protocole

Référence : D 1972/647 Publié le :
Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution et notammente ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 72-449 du 19 avril 1972 accordant des avantages aux agents du Protocole, DÉCRĖTE: Article premier L'article 2 du décret n° 72-449 du 19 avril 1972 est abrogé. Art 2 Le Ministre des