Décret n° 72-678 du 07 juin 1972 chargeant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l'Intérim Du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 44:
Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 71-406 du 10 avril 1971 portant remaniement ministériel,
DÉCRÈTE :
Article premier
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