SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 72-42 du 12 juin 1972 relative à l'organisation générale des Forces armées
Loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements
Loi n° 72-46 du 12 juin 1972 portant encouragement à la création ou à l'extension de la pe
