Décret n° 72-709 du 16 juin 1972 réglementant l'exercice de la profession de commis d'architecte agréé
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée, notamment son article 9;
Vu le code du travail;
Vu le code des obligations civiles et commerciales;
Vu le code de l