Décret n° 72-737 du 20 juin 1972 portant ouverture de crédits au compté spécial « Investissements sur subventions du F.E.D. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de Finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965, relatif à la nomenclature du budget gén&eacu