Décret n° 72-747 du 20 juin 1972 portant autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sokone, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/747 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1966 fixant la tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant r&eac