Loi n° 93-17 du 2 septembre 1993 complétant l'article 92 de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, modifiée, portant Code de l'Administration communale
Loi n° 93-17 du 2 septembre 1993 complétant l'article 92 de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, modifiée, portant Code de l'Administration communale
L'Assemblée Nationale a délibéré ét adopté en sa séance du lundi 23 août 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté, à l'article 92 de la loi n° 66-64 du 30 juin 1
