Décret n° 72-750 du 20 juin 1972 portant autorisation de virement de crédits de 1.500.000 francs au titre du budget de la commune de Kolda, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/750 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966