Décret n° 72-763 du 03 juillet 1972 bis fixant le prix des hydrocarbures pendant la période du 26 juin 1972 au 25 septembre 1972
LÉ PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à carac