Décret n° 72-856 du 13 juillet 1972 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie D des régies financières
Article premier
Il est institué, au titre des années 1968, 1969 et 1970, une commission administrative paritaire «ad hoc» d'avancement et de titularisation, commune aux fonctionnaires des régies financières appartenant aux corps groupés des perforeurs-vérifieurs et aides-opérateurs