Décret n° 72-857 du 13 juillet 1972 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie C des régies financières
Article premier
Il est institué, au titre des années 1971 et 1972, une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation, commune aux fonctionnaires des corps groupés des:
- Opérateurs mécanographes;
- Agents techniques de la statistique;
- Agents d'assiette et de c