Décret n° 72-862 du 13 juillet 1972 fixant le nombre des places mises au concours pour l'entrée en classe de 6e des lycées, C.E.M.T.C.E.G.S.N. pour la session de 1972

Référence : D 1972/862 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 64-806 du 3 décembre 1964 portant organisation de l'admission dans les classes de 6º des lycées et collèges, sections normales et cours normaux, modifié notamment par le dé