Décret n° 72-888 du 19 juillet 1972 relatif à l'application des dispositions prévues par l'article 8 de la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit

Référence : D 1972/888 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n 64-49 du 10 juillet 1964 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit, et notamment son article 3; Vu le décret n° 6-4-716 d