Décret n° 72-909 du 22 juillet 1972 modifiant le décret n° 70-673 du 3 juin 1970 portant réorganisation et fixation des attributions du conseil supérieur de la défense nationale
LE PRÉSIDENT DE IA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 39 et 65;
Vu le décret n° 70-673 du 3 juin 1970 portant réorganisation et fixation des attributions du Conseil supérieur de la Défense nationale,
DÉCRÈTЕ :
Article premier
L'article 2, 1er