Décret n° 72-910 du 22 juillet 1972 portant attribution d'échelons de solde, à des magistrats

Référence : D 1972/910 Publié le :
Article premier  Est constaté le passage à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent : MM. Youssou N'Diaye, Mle de solde 48276-C, 2e grade, 2e groupe, 5e échelon (indice 2806), le 1-7-1970 (A.C.: néant), passe au 2e grade, 1er groupe, 6e échelon, indice 320