Décret n° 73-021 du du 9 janvier 1973 portant modification et approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Bambey, gestion 1972-1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le Code de l'administration communale. Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes. Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des col

Décret n° 73-021 du du 9 janvier 1973 portant modification et approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Bambey, gestion 1972-1973

Décret n° 73-021 du du 9 janvier 1973 portant modification et approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Bambey, gestion 1972-1973

Détails

Référence: D 1973/021
Publié le: 09/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte