Décret n° 73-048 du 12 janvier 1973 portant autorisation de virement de crédits de la somme de 275.000 francs au titre du budget de la commune de Guinguineo, gestion 1972-1973

Référence : D 1973/048 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65. Vu le code de l'administration communale. Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes. Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect