Décret n° 73-049 du 12 janvier 1973 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein du conseil municipal de la commune de Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65 , Vu le code de l'administration communale modifié. Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale. Vu la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le r&e

Décret n° 73-049 du 12 janvier 1973 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein du conseil municipal de la commune de Dakar

Décret n° 73-049 du 12 janvier 1973 fixant les modalités de désignation des conseillers représentant les groupements à caractère économique ou social au sein du conseil municipal de la commune de Dakar

Détails

Référence: D 1973/049
Publié le: 12/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte