Décret n° 73-095 du 30 janvier 1973 portant virement de crédits de la somme de 997.000 francs au titre du budget de la commune de M'Backé, gestion 1972- 1973, et rectifiant le décret n° 72-1261 du 26 octobre 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65.
Vu le code de l'administration communale.
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes.
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect