Décret n° 73-095 du 30 janvier 1973 portant virement de crédits de la somme de 997.000 francs au titre du budget de la commune de M'Backé, gestion 1972- 1973, et rectifiant le décret n° 72-1261 du 26 octobre 1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65. Vu le code de l'administration communale. Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes. Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect

Décret n° 73-095 du 30 janvier 1973 portant virement de crédits de la somme de 997.000 francs au titre du budget de la commune de M'Backé, gestion 1972- 1973, et rectifiant le décret n° 72-1261 du 26 octobre 1972

Décret n° 73-095 du 30 janvier 1973 portant virement de crédits de la somme de 997.000 francs au titre du budget de la commune de M'Backé, gestion 1972- 1973, et rectifiant le décret n° 72-1261 du 26 octobre 1972

Détails

Référence: D 1973/095
Publié le: 30/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte