Décret n° 73-1005 du 13 novembre 1973 soumettant à autorisation préalable l'importation du sucre en pain

Référence : D 1973/1005 Publié le :
Article premier L'importation du sucre en pain (position arifaire ex 17-01-Z 2) est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce quelle que soit l'origine ou la provenance. Art 2 Le Ministre des Finances et des Affaires économies est chargé de l'exécution du pr&