Décret n° 73-1007 du 13 novembre 1973 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air Afrique

Référence : D 1973/1007 Publié le :
Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 200.000.000 de francs est accordée à la Compagnie Air Afrique. Art 2 En application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963, cette avance ne portera pas intérêt et sera remboursable, au plus tard