Décret n° 73-1043 du 26 novembre 1973 portant nomination dans le corps des attachés d'administration

Référence : D 1973/1043 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 22-du décret n° 62-074 du 27 février 1962, les fonctionnaires et agents non fonctionnaires, titulaires du diplôme de fin de stage de la section administration, scolaire et universitaire >de l'I.N.A.S., sont nommés dans le corps des