Décret n° 73-105 du 31 janvier 1973 portant passage automatique d'échelon des administrateurs civils au titre du 1er semestre 1973
Article premier
Est constaté, tant en ce qui concerne la solde que l'ancienneté, le passage automatique à l'échelon supérieur de leur grade, des administrateurs civils dont les noms suivent au titre du 1" semestre 1973.
PASSAGES AUTOMATIQUES D'ÉCHELON DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS