Décret n° 73-1052 du 26 novembre 1973 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à N'Dangane Sambou, arrondissement de Fimela
Décret n° 73-1052 du 26 novembre 1973 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à N'Dangane Sambou, arrondissement de Fimela
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à N'Dangane Sambou, arrondissement de Fimela, d'une contenance, de 762 mètres carrés, destiné à être loué après immatriculation au nom de l'Etat à M. El-Hadj Dou
