Décret n° 73-106 du 31 janvier 1973 déterminant les modalités et le programme des concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes

Référence : D 1973/106 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes; Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents co