Décret n° 73-1077 du 28 novembre 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre de l'année 1974 et des années antérieures

Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, est instituée une commission spéciale qui sera chargée pour l'ensemble des fonctionnaires des affaires étrangères

Décret n° 73-1077 du 28 novembre 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre de l'année 1974 et des années antérieures

Décret n° 73-1077 du 28 novembre 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre de l'année 1974 et des années antérieures