Décret n° 2015-1658 du 19 octobre 2015 modifiant certaines dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline

Référence : D 2015/1658 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION L'avènement de la mondialisation et les mutations profondes générées par les progrès technologiques de communication, engagent toute entité, pour sa survie, à se moderniser, à s'adapter à l'environnement dans lequel il se meut. Le Gouvern