Loi n° 2022-21 du 06 juillet 2022 modifiant la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Décret n° 2015-1657 du 19 octobre 2015 abrogeant et remplaçant l'article l'article premier du décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 instituant des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline ad hoc Décret n° 2013-724 du 27 mai 2013 instituant des commissions administratives paritaires et de conseils de discipline ad hoc Journal officiel n° 7556 du 20 Aout 2022 Décret n° 2022-1163 du 24 mai 2022 modifiant le décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline Journal officiel n° 6898 du 26 Décembre 2015 Journal officiel n° 3790 du 25 Décembre 1965 Journal officiel n° 3909 du 29 Juillet 1967 Journal officiel n° 4092 du 14 mars 1970 Journal officiel n° 4139 du 19 décembre 1970 Journal officiel n° 4226 du 27 Mai 1972 Journal officiel n° 4283 du 17 mars 1973 Décret n° 2014-41 du 15 mars 2014 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour l'avancement des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 87-809 du 22 juin 1987 portant institution d'une commission administrative paritaire ad hoc pour l'avancement d'inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 83-1029 du 28 septembre 1983 instituant une commission administrative paritaire d'avancement Décret n° 83-1085 du 19 octobre 1983 instituant une commission administrative paritaire ad hoc de d'avancement dans les corps groupés de la hiérarchie B et règles financières Décret n° 67-167 du 24 février 1967 prorogeant les dispositions du décret n° 66-860 du 31 décembre 1966 portant dérogation au décret n° 62-051 du 15 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline Décret n° 81-496 du 5 mai 1981 relatif à l'élection, au cours de l'année 1981, des représentants des personnels enseignants aux commissions administratives paritaires Journal officiel n° 3894 du 20 mai 1967 Décret n° 81-1019 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires techniciens supérieurs et agents techniques de l'Aéronautique civile Décret n° 81-1020 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires conducteurs des Travaux publics, des projecteurs, des ouvriers et surveillants des Travaux publics, chauffeurs et conducteurs d'engins et des ex-corps locaux des Travaux publics, au titre des années 1981 et antérieures Décret n° 81-1021 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc des fonctionnaires des corps groupés des techniciens supérieurs des Travaux publics, topographes, urbanistes, géographes et des pilotes de rivières, au titre des années 1981 et antérieures Décret n° 81-1022 du 19 octobre 1981 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés des ingénieurs des Travaux publics, de l'Aéronautique civile, topographes, des Mines, géographes et cartographes, des architectes, urbanistes et des administrateurs des Affaires maritimes, au titre des années 1981 et antérieures Décret n° 78-084 du 1 er février 1978 portant institution d'une commission administrative paritaire ad hoc pour chacun des corps du cadre des fonctionnaires du Chiffre Décret n° 78-410 du 9 mai 1978 instituant une commission de titularisation et d'avancement pour les corps des fonctionnaires des Affaires étrangères Journal officiel n° 4480 du 20 mars 1976 Journal officiel n° 4332 du 29 décembre 1973 Décret n° 77-862 du 3 octobre 1977 instituant une commission spéciale d'avancement Décret n° 78-925 du 27 septembre 1978 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation dans les corps groupés de la hiérarchie «B» des régies financières Décret n° 78-926 du 27 septembre 1978 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation dans les corps groupés de la hiérarchie «A» des règles financières Décret n° 75-1187 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des secrétaires d'administration et contrôleurs du travail, au titre des années antérieures Décret n° 75-1190 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des protes et sous-protes de l'Imprimerie nationale Décret n° 75-1191 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis d'administration, au titre de l'année 1976 et des années antérieures Décret n° 75-1193 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission spéciale d'avancement dans le corps des greffiers et greffiers en chef, au titre de l'année 1976 et des années antérieures Décret n° 75-1194 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement dans les corps des fonctionnaires des affaires étrangères Décret n° 75-1195 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Décret n° 75-1197 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission ad hoc de titularisation dans le corps des archivistes, documentalistes année 1976 Décret n° 75-1198 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement dans le corps des attachés d'administration, au titre de l'année 1976 Décret n° 75-1199 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des fonctionnaires de l'Intendance, année 1976 Décret n° 76-206 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires groupés des corps d'extinction des Infirmiers spécialisés, des Infirmiers sanitaires et des Infirmiers d'hygiène Décret n° 76-207 du 24 février 1976 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps d'extinction des agents techniques de la Santé publique Décret n° 76-208 du 24 février 1976 portant institution d'une commission spéciale ad hoc de titularisation et d'avancement des ingénieurs de l'agriculture, du génie rural, des pêches maritimes et vétérinaires de l'élevage, au titre de l'année 1976 et des années antérieures Décret n° 74-1189 du 03 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps d'extinction des agents techniques de la santé publique Décret n° 74-1190 du 03 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes Décret n° 74-1191 du 03 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des sages-femmes d'Etat et des assistants sociaux Décret n° 74-1192 du 03 décembre 197 portant institution d'une commission d'avancement paritaire « ad hoc » des fonctionnaires des corps groupés des travaux publics, des services topographique et géographique, au titre des années 1974 et 1975 Décret n° 74-1193 du 03 décembre 197 portant institution d'une commission spéciale pour l'avancement des fonctionnaires des corps groupés des ingénieurs de l'aéronautique civile, des travaux publics, des services topographique, géographique et des mines Décret n° 74-1194 du 03 décembre 197 portant institution d'une commission d'avancement « ad hoc » des fonctionnaires des ex-corps locaux des travaux publics Décret n° 74-1195 du 03 décembre 197 portant institution d'une commission d'avancement « ad hoc » des fonctionnaires de l'aéronautique civile Décret n° 74-1218 du 07 décembre 197 instituant une commission « ad hoc » d'avancement et de titularisation de fonctionnaires du cadre de l'enseignement du second degré Décret n° 74-1219 du 07 décembre 197 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps d'extinction groupés des infirmiers spécialistes, des infirmiers sanitaires et des infirmiers d'hygiène Décret n° 74-1239 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement dans le corps des fonctionnaires des affaires étrangères Décret n° 74-1240 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des fonctionnaires de l'intendance, année 1975 Décret n° 74-1242 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des secrétaires d'administration et contrôleurs du travail au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 74-1243 du 16 décembre 1974 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des commis expéditionnaires, agents d'administration et aides-laboratoire au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 74-227 du 07 mars 1974 portant institution d'une commission ad hoc de titularisation dans le corps des chiffreurs Décret n° 74-271 du 20 mars 1974 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, en vue de sa location Décret n° 75-025 du 02 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des protes et sous-protes de l'imprimerie nationale Décret n° 75 - 091 du 18 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des infirmiers d'élevage et préposés des pêches maritimes au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 75 - 133 du 21 janvier 1975 portant institution d'une commission administrative paritaire de titularisation et d'avancement dans les corps groupés des agents techniques de l'agriculture, de l'élevage, des eaux et forêts et de la coopération au titre des années 1975 et antérieures Décret n° 75-153 du 06 février 1975 portant institution d'une commission administrative paritaire d'avancement et de titularisation dans les corps groupés des ingénieurs des travaux d'élevage et des industries animales, des eaux et forêts, du génie rural, de l'agriculture, des inspecteurs de la coopération, de l'animation, de l'expansion et de l'aménagement du territoire au titre des années 1975 et antérieures Décret n° 75-408 du 16 avril 1975 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires de la hiérarchie des régies financières Décret n° 75-412 du 16 avril 1975 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie A des régies financières Décret n° 75-413 du 16 avril 1975 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie B des régies financières Décret n° 73-363 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique Décret n° 73-321 du  31 mars1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des sages-femmes d'Etat et des assistants sociaux et des agents techniques de la santé publique Décret n° 73-359 du 18 avril 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers d'Etat et des agents techniques du cadre de la santé publique Décret n° 73-399 du 30 avril 1973 portant institution d'une commission « ad hoc » de titularisation dans le corps des archivistes, bibliothécaires et documentalistes au titre de l'année 1973 Décret n° 73-384 du 26 avril 1973 portant institution d'une commission d'avancement « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre de l'année 1973 et des années antérieures Décret n° 74-944 du 19 septembre 1974 instituant une commission spéciale d'avancement Décret n° 74-1217 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires des corps d'extinction groupés des infirmiers spécialistes et infirmiers du service des grandes endémies Décret n° 74-1221 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative ad hoc pour les fonctionnaires du corps d'extinction des sapeurs-pompiers Décret n° 74-1222 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps des agents sanitaires du cadre de la santé publique Décret n° 74-1223 du 7 décembre 1974 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers d'Etat et des agents techniques médicaux de la santé publique Décret n° 73-1067 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission ad hoc d'avancement dans le corps des ouvriers de l'imprimerie nationale au titre de l'année 1974 et des années antérieures Décret n° 73-1072 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des adjoints techniques de l'imprimerie nationale Décret n° 73-1073 du 28 novembre 1973 portant institution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets au titre de l'année 1974 et des années antérieures Décret n° 73-1077 du 28 novembre 1973 instituant une commission d'avancement spéciale par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline pour l'ensemble des fonctionnaires des Affaires étrangères au titre de l'année 1974 et des années antérieures Décret n° 73-284 du 13 mars 1973 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail, au titre de l'année 1973 et années antérieures Arrêté ministériel n° 3047 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.-2 du 31 mars 1973 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline des corps groupés des commis, monteurs et soudeurs Arrêté ministériel n° 3045 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.-2 du 31 mars 1973 Arrêté ministériel n° 3044 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.-2 du 31 mars 1973 Arrêté ministériel n° 3043 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.-2 du 31 mars 1973 Décret n° 73-803 du 19 septembre 1973 instituant une commission administrative paritaire ad hoc pour les fonctionnaires du corps des médecins et pharmaciens diplômés de l'ex-école de médecine de Dakar Décret n° 75-505 du 12 mai 1975 instituant une commission « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires du cadre de l'enseignement du premier degré Décret n° 75-1186 du 3 décembre 1975 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail, pour les années 1976 et antérieures Décret n° 75-1200 du 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le service, au titre des années 1976 et antérieures Décret n° 75-1201 du 3 décembre 1975 portant constitution d'une commission d'avancement pour le corps des secrétaires des greffes et parquets, au titre des années 1976 et antérieures Décret n° 75-008 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement pour les corps groupés des infirmiers vétérinaires, moniteurs d'agriculture, préposés des eaux et forêts et gardes forestiers au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 75-010 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement ad hoc dans le corps des adjoints techniques de l'imprimerie nationale Décret n° 75-012 du 2 janvier 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des agents de service au titre de l'année année 1975 et des années antérieures Décret n° 75-013 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement dans les corps groupés des conducteurs, aides-conducteurs et assistants d'élevage, au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 75-014 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale ad hoc d'avancement et de titularisation dans le corps des monitrices d'économie familiale rurale, au titre de l'année 1975 et des années antérieures Décret n° 75-015 du 2 janvier 1975 instituant une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation des fonctionnaires du cadre de l'éducation populaire, de la jeunesse et des sports Décret n° 75-021 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission d'avancement spéciale dans les corps groupés des administrateurs civils et inspecteurs du travail pour l'année 1975 et les années antérieures Décret n° 75-022 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission spéciale d'avancement dans le corps des greffiers et greffiers en chef pour l'année 1975 et les années antérieures Décret n° 75-023 du 2 janvier 1975 portant institution d'une commission ad hoc de titularisation dans le corps des archivistes, bibliothécaires et documentalistes pour l'année 1975 Décret n° 75-024 du 2 janvier 1975 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des attachés d'administration au titre de l'année 1975 Arrêté ministériel n° 17062 M.INT.-CAB.-PER. du 17 octobre 1962 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire et au conseil de discipline de la catégorie D du corps des sapeurs-pompiers Annexe a l'Arrêté ministériel n° 17062 M.INT.-CAB.-PER. du 17 octobre 1962

Décret