Décret n° 73-1091 du 04 décembre 1973 déclarant d'utilité publique le plan de remembrement des Almadies

Article premier Le plan d'urbanisme de détail de la zone de rémembrement des Almadies, approuvé et rendu, exécutoire par le décret n° 72-387 du 7 avril 1972, est déclaré d'utilité publique. Art 2 Est prescrite l'immatriculation-au nom de l'Etat, dans les forme

Décret n° 73-1091 du 04 décembre 1973 déclarant d'utilité publique le plan de remembrement des Almadies

Décret n° 73-1091 du 04 décembre 1973 déclarant d'utilité publique le plan de remembrement des Almadies

Détails

Référence: D 1973/1091
Publié le: 04/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte