Décret n° 73-1105 du 11 décembre 1973 portant fermeture de la chasse dans certaines parties du territoire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code forestier;
Vu le code de la chasse et de la protection de la faune;
Vu le décret n° 72-1435 du 12 décembre 1972 portant fermeture de la chasse pour une année sur une partie du territoire et