LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 61-109 du 15 mars 1961 réglementant le pavoisement aux couleurs nationales sur les édifices publics;
La Cour suprême entendue en sa séance du 2 novembre 1973;
Sur l
