LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-49 du 27 mai 1966 portant partie législative du code de l'Urbanisme;
Vu le décret n° 66-1076 du 31 décembre 1966 portant partie réglementaire du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 67-865 du 19 juillet
