Décret n° 73-114 du 5 février 1973 modifiant et complétant le décret n° 70-1066 du 6 octobre 1970 portant contingentement de l'importation de savons et savonnettes de toilette

Article premier L'importation au Sénégal de savons et savonnettes de toilette (rubrique douanière 34-01 B1. est contingentée. Art 2 Le contingentement d'importation est fixé à 30% des besoins du marché. Les importations de savons et savonnettes dits de luxe, dont la liste limita

Décret n° 73-114 du 5 février 1973 modifiant et complétant le décret n° 70-1066 du 6 octobre 1970 portant contingentement de l'importation de savons et savonnettes de toilette

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Détails

Référence: D 1973/114
Publié le: 05/02/1973
Pays: Sénégal

Type de texte