Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par la Roseraie, Consoris Mounayar et Girard. d'une exploitation horticole et maraichère, à Thinroye-Gare.
Article 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national sis à Th
