Décret n° 73-115 du 5 février 1973 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une exploitation agricole et maraîchère à Dakar-Baanlieue et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation

Référence : D 1973/115 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par la Roseraie, Consoris Mounayar et Girard. d'une exploitation horticole et maraichère, à Thinroye-Gare. Article 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national sis à Th