Décret n° 73-116 du 5 février 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du T.F. n° 5725 n.a

Article premier Est autorisée la location avec promesse de vente au profit de M Yatta Bå Diop, sage-femme d'Etat, d'une parcelle de terrain sise à Dakar Fann Mermoz, d'une contenance de 3.000 mètres carrés environ, à distraire du titre foncier n° 5725-D.G., propriété de l'

Décret n° 73-116 du 5 février 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du T.F. n° 5725 n.a

Décret n° 73-116 du 5 février 1973 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du T.F. n° 5725 n.a

Détails

Référence: D 1973/116
Publié le: 05/02/1973
Pays: Sénégal

Type de texte