Décret n° 73-1166 du 29 décembre 1973 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1973/1166 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, rue Blanchot entre les titres fonciers n° 291 D.G. et 426 D.G., d'une contenance de