Décret n° 73-1182 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-414 du 10 avril 1969 portant octroi d'avantages fiscaux à la Société « Savonnerie Africaine des Etablissements Fakhry »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la demande en date du 24 octobre 1972 de la société << Savonnerie Africaine des Établissements Fakhry »;  Vu la loi 72-43 du 12 juin 1972 portant code des investissements et notamment ses articles 20 et 22;  Vu

Décret n° 73-1182 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-414 du 10 avril 1969 portant octroi d'avantages fiscaux à la Société « Savonnerie Africaine des Etablissements Fakhry »

Décret n° 73-1182 du 29 décembre 1973 modifiant le décret n° 69-414 du 10 avril 1969 portant octroi d'avantages fiscaux à la Société « Savonnerie Africaine des Etablissements Fakhry »

Détails

Référence: D 1973/1182
Publié le: 29/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte