Décret n° 73-127 du 7 février 1973 suspendant la mise en application des articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret n° 71-993 du 6 septembre 1971 relatif aux franchises universitaires de l'Université de Dakar

Article premier La mise en application des articles 1" à 3 et 5 à 7 du décret n° 71-993 du 6 septembre 1971 est suspendue jusqu'à la publication d'un nouveau décret statuant sur la situation des gardes universitaires. Art 2 Les gardes universitaires actuellement en service, les cré

Décret n° 73-127 du 7 février 1973 suspendant la mise en application des articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret n° 71-993 du 6 septembre 1971 relatif aux franchises universitaires de l'Université de Dakar

Décret n° 73-127 du 7 février 1973 suspendant la mise en application des articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret n° 71-993 du 6 septembre 1971 relatif aux franchises universitaires de l'Université de Dakar

Détails

Référence: D 1973/127
Publié le: 07/02/1973
Pays: Sénégal

Type de texte