Décret n° 73-129 du 7 février 1973 portant modification de l'article 2 du décret n° 72-1225 du 16 octobre 1972 accordant une avance de trésorerie à la Société Nationale des Eaux et Electricité du Sénégal (S.O.N.E.E.S.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi n° 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l'année francière 1972-1973; Vu le décret n° 60-458 du 17 juin 1966 portant

Décret n° 73-129 du 7 février 1973 portant modification de l'article 2 du décret n° 72-1225 du 16 octobre 1972 accordant une avance de trésorerie à la Société Nationale des Eaux et Electricité du Sénégal (S.O.N.E.E.S.)

Décret n° 73-129 du 7 février 1973 portant modification de l'article 2 du décret n° 72-1225 du 16 octobre 1972 accordant une avance de trésorerie à la Société Nationale des Eaux et Electricité du Sénégal (S.O.N.E.E.S.)

Détails

Référence: D 1973/129
Publié le: 07/02/1973
Pays: Sénégal

Type de texte