Décret n° 73-131 du 7 février 1973 déférant un inspecteur des impôts et des domaines devant un conseil de discipline

Référence : D 1973/131 Publié le :
Article premier M. Amadou Lamine Guéye, Mle de solde 29470-J, inspecteur des impôts et des domaines principal de classe exceptionnelle, en service au Ministère des Finances et des Affaires économiques, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit: Président: M.