Décret n° 73-132 du 8 février 1973 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la SICAP du lotissement Liberté VI et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
Décret n° 73-132 du 8 février 1973 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la SICAP du lotissement Liberté VI et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la Soelété immobilière du Cap-Vert (SICAP) du lotissement Liberté VI á Dakor.
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de trois ans à
Décret n° 73-132 du 8 février 1973 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la SICAP du lotissement Liberté VI et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
Décret n° 73-132 du 8 février 1973 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de construction par la SICAP du lotissement Liberté VI et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
