Décret n° 73-133 du 9 février 1973 transférant au Ministère chargé de la Formation professionnelle certains établissements de formation relevant actuellement d'autres départements ministériels

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n 71-36 du 8 juin 1971; Vu le decret n° 61-217 du 31 mai 1961 portant organisation de l'école des agents sanitaires, modifié par le décret n° 61

Décret n° 73-133 du 9 février 1973 transférant au Ministère chargé de la Formation professionnelle certains établissements de formation relevant actuellement d'autres départements ministériels

Décret n° 73-133 du 9 février 1973 transférant au Ministère chargé de la Formation professionnelle certains établissements de formation relevant actuellement d'autres départements ministériels

Détails

Référence: D 1973/133
Publié le: 09/02/1973
Pays: Sénégal

Type de texte