Décret n° 73-133 du 9 février 1973 transférant au Ministère chargé de la Formation professionnelle certains établissements de formation relevant actuellement d'autres départements ministériels

Référence : D 1973/133 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi d'orientation de l'éducation nationale n 71-36 du 8 juin 1971; Vu le decret n° 61-217 du 31 mai 1961 portant organisation de l'école des agents sanitaires, modifié par le décret n° 61